Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | 7/6/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
131
Page(s)
 p. 10022
Ref
 82373
Résumé
Ce texte assure une mise en conformité du droit national avec le droit communautaire, tout en s'inscrivant dans le processus de simplification du droit impulsé par la loi du 9 décembre 2004. Le texte étend le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales, et améliore les possibilités d'accès aux documents par voie électronique. Il assure également la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques. Enfin, le texte consacre le statut d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Mots clés
SIMPLIFICATION DU DROIT
Voir aussi
Circulaire ACOSS n° 2006-057 du 29 mars 2006 relatif au renforcement de la sécurité juridique des cotisants : instauration de la procédure de rescrit en matière sociale et opposabilté de la doctrine administrative aux URSSAF, CGSS et à l'ACOSS
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 29/03/2006

Droit de l'Internet
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 02/02/2006
 
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